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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239.2 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs d’oeufs de consommation
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute vente d’oeuf visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) qui est faite par un producteur directement à un consommateur est assujettie aux dispositions de ce Plan conjoint, des règlements de la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec pris en application de ce Plan conjoint et des règlements édictés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’égard de ce produit, si cette vente est faite par un producteur ayant au moins 100 poules pondeuses.
En vig.: 2019-10-23
1. Toute vente d’oeuf visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238) qui est faite par un producteur directement à un consommateur est assujettie aux dispositions de ce Plan conjoint, des règlements de la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec pris en application de ce Plan conjoint et des règlements édictés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’égard de ce produit, si cette vente est faite par un producteur ayant au moins 100 poules pondeuses.
